La dernière loi de finances a mis en place un dispositif qui aura pour conséquence une taxation exorbitante des propriétaires de terres à usage agricole classées désormais constructibles dans 1151 communes soumises à la taxe sur les logements vacants.
Une taxe abusive
A compter de 2014, la loi prévoit que, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale de ces terres à usage agricole sera majorée automatiquement de 25 % et de 5 € par mètre carré (10 € à partir de 2016), soit une majoration minimale de 50 000 € de la base imposable pour 1 ha. A titre d'exemple, un propriétaire qui paie aujourd'hui 24 € de taxe foncière pour 1 ha sera amené à payer plus de 13 000 € en 2014 et plus de 26 000 € en 2016.
La Coordination Rurale rappelle qu'il existe aussi depuis quelques années un autre dispositif de majoration de la valeur cadastrale à la discrétion des communes qui vise à majorer la valeur cadastrale jusqu'à 3 € par mètre carré.
Un constat désastreux
Ainsi, force est de constater que ces deux mesures induisent de fait la cessation de toute activité agricole sur ces superficies, certes, classées constructibles mais généralement utilisées par les agriculteurs pour exercer leur métier qui consiste, il ne faudrait pas l'oublier, à nourrir les populations.
Les propriétaires de terres à usage agricole, tout comme les agriculteurs (qui remboursent une part de la taxe acquittée) ne pourront pas absorber le surcoût engendré et seront donc obligés de stopper immédiatement toute exploitation agricole des terres concernées et de s'en débarrasser le plus vite possible. Par ailleurs, la CR souligne que ces mesures vont à l'encontre des « grands » discours du gouvernement visant à donner un coup d'arrêt à l'artificialisation des sols.
La position de la Coordination Rurale
La CR considère ces mesures dramatiques pour l'agriculture française et très attentatoires au droit de propriété et de cultiver. Le développement démographique qui nécessite la construction de nouveaux logements en France ne doit pas se faire au détriment d'une agriculture de proximité et en sacrifiant une profession et tout un pan de l'économie de nos territoires. Les terres agricoles périurbaines qui contribuent à nourrir les Hommes ne doivent pas constituer la variable d'ajustement.
La CR a saisi les Ministres compétents ainsi que les députés afin que ces dispositions soient supprimées pour les terres ayant un usage agricole avéré. Par ailleurs, la CR propose qu'une expertise soit menée concernant les terrains en friches ou en désuétude et ce afin que les projets d'urbanisme utilisent en priorité ces espaces au lieu de consommer injustement des terres agricoles.
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