Une loi de 2009 permet à l’Etat de percevoir des taxes provenant des biens mal acquis. A Marseille, une convention départementale de lutte contre l’économie souterraine et la fraude fiscale a été signée dans la semaine du 16 septembre 2013.
Les impôts de dealer : mode d’emploi
Pour renflouer les caisses, Marseille a décidé de prélever aux dealers. Les services des Impôts et les services de police ont décidé de faire payer des impôts aux trafiquants de drogues entre autres en partant de la loi de 2009. Pour évaluer les impôts qu’ils doivent, le calcul se fera sur la base de la valeur des biens saisis. En effet, l’Assemblée nationale avait précisé en droit que rien n’empêche l’imposition de revenus issus d’activités lucratives non déclarées et illicites, par l’application d’une taxation d’office sur le fondement de l’article L.66 du livre des procédures fiscales, et que ce sera à l’administration de décider.
Le but d’une telle loi est de renforcer le travail de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Agrasc. Cette agence saisit les biens mal acquis. Grâce à la procédure de saisie pénale, elle peut saisir plus facilement les profits générés par la délinquance et le crime organisé. Son champ de saisi est élargi depuis la loi de juillet 2010.Lors du dernier rapport en 2012, l’Agrasc a constaté qu’elle a récupéré 300 000 euros en liquide par jour, et qu’elle a traité en un an, 20 043 affaires environ. Via ces affaires, elle en a eu pour 38 294 biens saisis dont la valeur est estimée à 773 millions d’euros.
