La cour européenne de justice a estimé que France Télécom avait bénéficié d’un « vrai faux prêt » de l’Etat en 2002 pour son opération de sauvetage. Plus de dix ans plus tard, l’opérateur historique pourrait être contraint de rembourser les sommes perçues.
Le 2 août 2004 déjà, la Commission européenne considérait que le « vrai faux prêt » accordé à France Télécom par l’Etat était illégal mais n’avait pas exigé le remboursement de la dette, concédant qu’il était trop difficile de chiffrer le montant des aides apportées à l’opérateur.
Le tribunal de Luxembourg avait annulé, le 12 mai 2010, la décision de la Commission, invalidant la thèse du « vrai faux prêt » octroyé par l’Etat.
Le 4 décembre dernier, le gouvernement français se disait prêt à débloquer 9 milliards d’euros à la faveur de l’opérateur. Une offre que France Télécom avait refusée mais qui lui avait néanmoins permis de voir sa note de la dette améliorée et le taux des intérêts payés baisser.
Bouygues Telecom et la Commission européenne se sont alors pourvus en cassation, à la cour européenne de justice qui a décidé de revenir sur la décision du tribunal de Luxembourg ce mardi 19 mars et a fait valoir que « c’est à bon droit que la Commission européenne a constaté que cette annonce d'avance d'actionnaire constituait un avantage octroyé au moyen de ressources de l’État. »
L’Aforst, l’association des concurrents de France Telecom, lui aurait prêté 1.5 milliard d’euros, SFR, 10.7 milliards, Neuf Telecom 15 milliards et Bouygues Telecom 30 milliards. Le tribunal de Luxembourg devra donc statuer quant à la manière dont l’entreprise devra rembourser son prêt.
