La Commission européenne reproche à Motorola Mobility, filiale de Google, d'avoir abusé de sa position dominante en déposant une injonction contre Apple pour le viol de ses brevets en téléphonie mobile, qui seraient liés à des normes essentielles.
En matière de technologies, les plus grands se volent mutuellement des brevets. C'est pour ce motif que Motorola avait demandé une injonction contre Apple en Allemagne.
Le fait est que ces brevets concernent des normes immuables à toute technologie de téléphone intelligent ou de tablette, la norme GPRS de l'Institut européen des normes de télécommunications, qui fait elle-même partie de la norme GSM, essentielle pour les communications mobiles et sans fil.
Motorola ne serait-il pas en abus de position dominante ? C'est en effet ce que lui reproche la commission européenne. A savoir que Motorola s'était engagé à céder ces brevets incontournables pour faire fonctionner des technologies largement répandues à des conditions dites FRAND (équitables, raisonnables et non-discriminatoires). Ce que la demande d'injonction contre Apple ne respecte pas.
Apple s'était déclaré disposé à accepter les droits de licence FRAND. Mais Motorola s'est employé à faire appliquer l'injonction qu'il avait obtenu, et qui impliquait l'interdiction de la vente du produit en question.
« Les titulaires de brevets essentiels à des normes en position dominante ne devraient pas avoir recours à des injonctions (…) pour fausser les négociations en matière de licences et imposer des conditions injustifiées aux preneurs de licence », explique la Commission. Sans oublier que le recours abusif à ces méthodes risque en définitive de nuire aux consommateurs ainsi qu'aux principes de la concurrence.
Motorola s'est donc retrouvé au centre d'une enquête de la Commission lancée début avril 2012. Les griefs ne concernent que le cas d'Apple en Allemagne. S'il est prouvé que la filiale de Google est en infraction, l'amande encourue peut s'élever jusqu'à 10% de son chiffre d'affaires annuel mondial.
Parallèlement, une autre plainte pour ces même pratiques vis à vis de Microsoft a été déposée et reste en cours d'étude.
