L’Etat français a été tenu de verser 300.000 euros à quarente-neuf anciens salariés du groupe pharmaceutique Merck pour « délai excessif des procédures ». Les plaignants avaient saisi en 2009 les prud’hommes de Longjumeau dans l’Essonne pour contester leur licenciement économique. Le jugement a été prononcé plus de trois ans plus tard en décembre 2012.
Le tribunal de grande Instance (TGI) de Paris a donné gain de cause à quarente-neuf anciens salariés du groupe pharmaceutique Merck et a condamné la France à payer 300.000 euros d’indemnisation aux plaignants soit 4300 à 6300 euros par personne.
Une première selon leur avocate qui salue la décision du tribunal : « Je crois que c'est une première qu'il y ait autant de salariés dans une action devant le TGI » à recevoir « une somme très importante » a-t-elle déclaré.
Les salariés ont saisi les prud’hommes en 2009 pour contester leur licenciement économique mais le jugement s’est fait attendre et n’est tombé que trois ans plus tard en décembre 2012. Un verdict qui leur a été favorable.
Un délai inhabituel qui les a poussés à se rendre au TGI de Paris pour protester contre cette procédure « incontestablement déraisonnable ».
Le tribunal a reconnu qu’il n’y avait « aucun motif lié à la complexité exceptionnelle du dossier, au comportement des parties ou à toute autre cause n'explique les dépassements des délais légaux et du délai raisonnable pour traiter de telles procédures ».
Fait exceptionnel, l’Etat est contraint de verser les 300.000 euros de dommages et intérêts même en cas de procédure d’appel dans le cadre d’une exécution provisoire.
