La France en pointe sur la neutralité du net

Le Conseil d'Etat a attesté aujourd’hui que l'ARCEP, le régulateur français des télécommunications, est habilité à collecter des informations « relatives aux conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement des données », c'est à dire qui concernent le volume qui transite sur les réseaux et les éventuels tarifs appliqués.

 

Cette décision valide mon combat au Parlement européen : elle signifie que tous les acteurs – y compris les sociétés américaines Verizon et AT&T, et à travers eux les géants du net comme Google ou Facebook – devront répondre aux obligations de transparence pour les activités impactant les internautes en France.

Cette affaire trouve son origine dans la volonté de l'ARCEP d'éclairer le versant amont de l'acheminement du trafic, non pas entre les Fournisseurs d'accès à Internet (FAI) et les utilisateurs, mais entre les FAI eux-mêmes, et entre ces derniers et les gros générateurs de contenus.

Cette décision permet aussi au principe de « Neutralité du Net » d’avancer. Dans le rapport que je prépare au Parlement Européen sur la mise en œuvre du « paquet télécoms » – ensemble de directives formant la régulation de ce secteur – je ne cesse de réclamer à la Commission Européenne des mesures contraignantes visant à garantir cette neutralité.

Parce que je refuse un Internet à deux vitesses, la transparence et l'information du consommateur ne sont pas suffisantes à mes yeux.

Par ailleurs, je considère que nous devons mener une réflexion sur l'ensemble de la chaîne de valeur du secteur : une égalité de traitement doit être appliquée de façon à ce que pour un même service, les mêmes règles s'appliquent quel que soit l'acteur concerné.

Cette décision du Conseil d’Etat en France doit contribuer à nourrir, tant sur le plan national qu'européen, un débat fondamental s'agissant du bénéfice pour les consommateurs, et qui est essentiel du point de vue de la concurrence. La « neutralité du net » doit pour moi devenir un principe intangible du droit communautaire avant la fin de cette législature !