1 500 euros d’amende pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal

Le tribunal administratif de Pau a, en avril dernier, condamné un citoyen français, dont le nom n'a pas été révélé, à une amende forfaitaire pour ne pas avoir mentionné son compte Paypal comme compte à l'étranger. Une première dans la jurisprudence française.

Assimilation d'un compte Paypal à un compte à l'étranger

Dans sa décision de justice rendu le 25 avril 2013 à l'encontre d'un citoyen, le tribunal administratif de Pau a rendu une décision qui est désormais définitive, la personne en question n'ayant pas fait appel de cette décision. La condamnation porte sur l'omission de la déclaration d'un compte Paypal comme compte à l'étranger.

Le tribunal a en effet considéré qu'un compte Paypal était assimilable à un compte courant puisque des transactions d'argent entrantes et sortantes y sont effectuées. Paypal étant une société basée au Luxembourg, le tribunal a estimé qu'il s'agissait donc là d'un compte à l'étranger et que ce type de compte est soumis aux mêmes lois que les comptes bancaires classiques.

La déclaration de ces comptes en tant que comptes à l'étranger est donc obligatoire. Ils doivent être mentionnés dans le formulaire CERFA 11916 et ce quel que soit le montant qui y est stocké dessus.

1500 euros d'amende pour un compte quasi vide

L’affaire, portée à la lumière des médias par le blog de l'avocate en droit fiscal Catherine Taurand, a de quoi étonner puisque les comptes Paypal ne sont pas des comptes ayant vocation a contenir des millions d'euros. Au contraire, ce sont souvent des comptes vides dont les montants ne sont conséquents qu'à l'approche d'une transaction en ligne. Et ces montants dépassent rarement les quelques dizaines d'euros.

Mais en assimilant ce type de comptes à un compte courant à l’étranger, le tribunal considère que l'absence de la mention lors de la déclaration d'impôts est une tentative de fraude fiscale ce qui est passible d'une amende forfaitaire de 1 500 euros par compte ainsi oublié et ce même si ce compte est vide.