Depuis le 19 décembre 2013, la filière éolienne est dans une impasse juridique. Le dernier panorama des énergies renouvelables 2013 notait une croissance en perte de vitesse, directement imputable à l’incertitude relative aux tarifs d’achat de l’électricité produite par cette source d’énergie. Il est temps d’y mettre fin, d’autant que le secteur dispose en outre de tous les éléments pour se développer.
L’incertitude liée au tarif d’achat de l’électricité issue de l’éolien continue d’agiter les acteurs du secteur. L’Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour une gestion locale des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur (Amorce) a de nouveau manifesté son inquiétude, la parenthèse ouverte par la Cour de justice européenne n’étant à ce jour toujours pas refermée et le secteur éolien ayant connu un ralentissement très net de son rythme de raccordement en 2013.
Elle réclame « l’ouverture d’un travail sur les moyens d’encourager la participation des collectivités locales et des citoyens au montage des projets, dans le cadre de la consultation nationale qui s’engage sur l’évolution des mécanismes de soutien aux EnR ». Une consultation sur le sujet a été ouverte par le ministère de l’Énergie jusque fin février.
C’est que le 19 décembre 2013, à la suite d’une demande du Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne qualifiait le mécanisme français de financement de l’obligation d’achat de l’électricité produite par les éoliennes d’intervention de l’État. Elle ouvrait ainsi une béance juridique à l’origine d’une paralysie de la filière.
Pour les acteurs publics de la filière (RTE, SER, ERDF, ADEeF), auteurs du dernier panorama des énergies renouvelables 2013, les causes d’un tel ralentissement ne font pas doute, elles sont imputables à « L’insécurité juridique autour du cadre réglementaire et la complexité administrative liée au développement de ces formes d’énergies et du réseau ».
Le Conseil d’État doit maintenant décider s’il annule l’arrêté tarifaire du 17 novembre 2008 (art. 8). Une telle annulation marquerait « le coup d’arrêt dans le développement de l’éolien » selon l’association Amorce. Afin de réduire cette période de flottement, l’Administration française a engagé depuis le 14 octobre dernier une démarche de notification d’un nouvel arrêté tarifaire auprès de la Commission européenne.
Cette indétermination est regrettable, car en attendant nombre d’opportunités sont perdues. La filière dispose déjà des infrastructures et du savoir-faire de professionnels soigneusement formés par ERDF ces dernières années aux nouvelles pratiques professionnelles induites par l’intégration des énergies renouvelables dans le mix énergétique et par l’apparition des smart grids. Elle n’a besoin de rien d’autre que de la levée des contraintes juridiques pour se développer.
Un « redémarrage en 2014 » est possible selon Frédéric Lanoë, président de France Energie Eolienne, à condition de redonner aux acteurs une visibilité sur les tarifs. C’est pourquoi l’adoption d’un texte en la matière doit être imminente.
