La loi française stipule que toute personne a droit à un compte bancaire. En cas de refus de la part d’une banque, une personne peut se tourner vers la banque de France qui obligera un établissement à lui ouvrir un compte gratuit. Mais il semblerait que la Société Générale ne s’y soit pas pliée.
Le droit au compte et les prestations payantes
Le droit au compte stipule que les personnes les plus défavorisées, notamment qui sont sous le coup d’une interdiction de crédit ou d’un surendettement, ont droit à avoir un compte gratuit de la part de n’importe qu’elle banque. Et c’est en se tournant vers la Banque de France qu’elles l’obtiennent.
La Banque de France peut en effet obliger un établissement bancaire à ouvrir, à ces personnes, un compte gratuit. Chose qu’elle a faite pour 6 534 personnes entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2012. Mais, selon la justice, pas toutes les personnes n’ont eu droit à ce service.
En fait, selon l’ACPR qui a justifié cette amende de 2 millions d’euros, la Société Générale n’aurait ouvert un compte gratuit que dans 19,24% des cas, soit seulement 1 257 personnes. Les autres auraient bénéficié de comptes avec des services payants.
Selon la banque, qui n’a pas répondu à l’AFP lors de sa demande de contact, la proposition de services payants à ces personnes n’est pas interdite.
