Jeudi 7 juin, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France après la mort d’un passager d’une voiture en fuite, qui a reçu une balle dans le dos tirée par un gendarme qui tentait d’arrêter le véhicule en novembre 2008 dans l’Oise.
Les juges d’instruction en charge de l’affaire avaient demandé le renvoi du militaire en correctionnelle pour « homicide involontaire par imprudence », mais ils avaient été désavoués par la cour d’appel d’Amiens (Somme) puis par la Cour de cassation, qui avaient établi que le tir mortel du gendarme était justifié.
La CEDH a condamné la France à payer 30 000 euros au titre du préjudice moral à chaque parent de la victime.
Cette décision s’appuie sur l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, « le droit à la vie ».
Au cours de la nuit du 27 au 28 novembre 2008, des individus sont soupçonnés d’avoir commis un vol et un cambriolage dans l’Oise.
En fuite à bord d’une voiture repérée par les gendarmes, le conducteur refuse d’obtempérer malgré les sommations d’usage.
Le militaire fera usage de son arme à six reprises, un projectile atteindra mortellement un des passagers.
Selon la CEDH, « le risque était grand de blesser ou tuer certains occupants de la voiture » comme le gendarme était éloigné de sa cible, « les chances de toucher le moteur ou les pneus pour stopper le véhicule étaient pratiquement inexistantes ».
De plus, les passagers de ce véhicule « étaient soupçonnés d’atteintes aux biens et non d’atteintes aux personnes », le militaire ne « se trouvaient en péril ».
Avec la loi « relative à la sécurité publique » du 28 février 2017, l’usage d’arme par les forces de l’ordre ne doit répondre qu’à « une absolue nécessité » et de « manière strictement proportionnée », ont expliqué les juges de Strasbourg.
