Fin novembre dernier, la Commission d’indemnisation des victime (Civi) a reconnu une femme devenue paraplégique après avoir été défenestrée par son concubin, partiellement responsable du préjudice causé sur sa personne.
Par cette décision, son indemnisation a été portée à hauteur de 67 500 euros.
La cour d’assise du Mans (Sarthe) avait condamné son conpagnon à quinze ans de prison pour l’avoir défenestré du deuxième étage et dans l’arrêté civil du 16 juin 2016 l’indemnisation de la victime s’élevait à 90 000 euros.
Le montant de l’indemnisation été transmis par la Civi aux services de l’Aide financière du fond de garantie des victimes.
Cependant, le fond de garantie avait revalorisé l’indemnisation à la baisse, de 90 000 à 67 500 euros, au motif du « partage des responsabilités ».
Dans la nuit du 23 au 24 aout 2013, la police avait dû intervenir au domicile du couple en question, alors qu’une bagarre sur fond de jalousie avait éclaté entre ces derniers et un ami du couple.
La police avait alors fortement conseiller à la jeune femme devenue paraplégique de ne pas rester au domicile, lui proposant de l’accompagner à la gare.
La circulation des trains étant nulle à l’heure des faits, et ne trouvant pas de solutions parmi ses contacts, la victime avait dû se résoudre à regagner son domicile.
L’impensable l’y attendait, en effet son compagnon l’a défenestrée, ce qui la rendra paraplégique.
Le fond de garantie, quant à lui, retient la « responsabilité partiel » au motif que la jeune femme n’aurait pas dû rentrer chez elle ce jour-là et lui impute une responsabilité concernant son état.
La Civi a confirmé fin novembre la dévaluation de l’indemnisation hauteur de 67500 euros, ce qui reconfirme la responsabilité partielle de la victime.
La défense a d’ores et déjà annoncé faire appel de la décision auprès de la commission, dont les conclusions devraient être rendu fin mai 2019.
