Protection des mineurs : l’Assemblée valide loi à l’unanimité

Dans la nuit du lundi 15 au mardi 16 mars, la proposition de loi sur la protection des mineurs contre les crimes et les agressions sexuelles a été adoptée à l’Assemblée nationale par les députés, à l’unanimité.

La mesure principale de ce texte concerne l’âge de non-consentement pour les relations entre deux individus ayant moins de cinq ans d’écart.

Ainsi, le seuil du consentement est fixé à quinze ans.

Le premier article de ce texte définit comme viol « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur » de moins de quinze ans.

En outre, le seuil d’âge pour le consentement est fixé à 18 ans en cas « d’inceste ».

Tout contrevenant s’expose à une peine de vingt ans de réclusion.

Cependant, les relations entre un majeur et un mineur ayant un écart d’âge de moins de cinq ans font figure d’exception.

Le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti a justifié cette clause : « je ne veux pas renvoyer devant les assises un gamin de 18 ans et un jour parce qu’il a une relation consentie avec une gamine de 14 ans et demi ».

Dans le texte voté par les députés, un amendement prévoit des peines allant jusqu’à dix ans de prison et une amende d’un montant de 150 000 euros en cas d’incitation pour les mineurs de moins de quinze à se livrer à des actes sexuels sur Internet.

En janvier dernier, cette proposition de loi de protection des mineurs, à l’initiative de centriste Anick Billon, avait été largement adoptée par le Sénat en première lecture.

Cette loi devra être définitivement étudiée par une commission mixte paritaire composée de membres des deux chambres, avant une éventuelle adoption définitive ce printemps.

En effet, le gouvernement a fait part de sa détermination à voir ces mesures opérationnelles rapidement.

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