En plein débat sur la neutralité du net l’opérateur SFR s’est fait pincer par des internautes à cause d’une modification du code source des pages internet visitées lors de la navigation mobile. Si cette opération est menée pour améliorer la navigation mobile, quelles conséquences juridiques pourrait-elle avoir ?
Le site Reflets.info s’est intéressé à la question est a trouvé une réponse assez particulière qui ne sera jamais une réalité mais qui pose d’autres questions concernant la législation qui régit internet en vigueur en France.
Selon la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, la modification des contenus pourrait entraîner l’engagement de la responsabilité civile et pénale de l’opérateur. L’article L.32.3-4 stipule en effet que :
« Art. L. 32-3-4. – Toute personne assurant dans le seul but de rendre plus efficace leur transmission ultérieure, une activité de stockage automatique, intermédiaire et temporaire des contenus qu’un prestataire transmet ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans l’un des cas suivants :
1° Elle a modifié ces contenus, ne s’est pas conformée à leurs conditions d’accès et aux règles usuelles concernant leur mise à jour ou a entravé l’utilisation licite et usuelle de la technologie utilisée pour obtenir des données. »
De fait, en modifiant le code, SFR devient co-éditeur de tous les sites qu’il n’a pas filtré. Ce qui, dans certains cas, peut être très problématique. Reflets.info a relevé qu’un des sites non filtrés par l’opérateur français est, par exemple, le site de téléchargement le plus connu et consulté au monde : thepiratebay. Le groupe Vivendi Universal devient par là co-éditeur de ce site, ce qui donne une situation plutôt ubuesque.
Si l’on va plus loin, SFR est aussi co-éditeur de tous les sites pédopornographiques, racistes et autres sites illégaux qui, logiquement, ne sont pas filtrés puisqu’étant inconnus de ses services.
