Une compagnie pétrolière du nom de Schuepbach remet en cause la constitutionnalité de l’interdiction de la technique de fracturation hydraulique sur le territoire français, régie par la loi du 13 juillet 2011. Une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) a été déposée auprès du Conseil Constitutionnel. Si celui-ci décide que la dite loi va à l’encontre de la Constitution, le procédé de fracturation hydraulique pourrait s’amorcer en France.
L’exploitation des gisements de gaz de schiste français tient à la décision du Conseil Constitutionnel sur la QPC qui lui a été soumise. La question prioritaire de constitutionnalité a été transmise à l’organe juridique par le tribunal administratif de Cergy Pontoise, le 21 mars 2013. La compagnie pétrolière a saisi le Conseil Constitutionnel car ses permis lui ont été retirés après l’adoption de cette loi sous le gouvernement Fillon, il y a près de deux ans.
La compagnie texane estime que la loi du 13 juillet 2011 est anticonstitutionnelle car « discriminatoire (atteinte au principe d'égalité) en ne concernant que la recherche d'hydrocarbures, liquides ou gazeux… ». Si la loi mise en cause est jugée anticonstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel, les compagnies pétrolières intéressées par les gisements naturels de gaz de schiste français, pourraient commencer les travaux de forage.
Si c’est principalement l’article 1 de la loi du 13 juillet 2011 qui fait débat, l’article 3 est lui aussi pointé du doigt. Pour le service juridique de l’entreprise Schuepbach, l’article 3 est en opposition avec l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui définit le statut « inviolable et sacré » de la propriété.
Le Conseil Constitutionnel ne s’est pas encore prononcé sur cette question prioritaire de constitutionnalité.
