EST des ruminants : la France, condamnée par la justice européenne

La France a été condamnée par la justice européenne. Le pays a fait fi des mesures d'assouplissement prenant en compte les éléments nouveaux concernant les ovins et les caprins atteints d'une EST (encéphalopathies spongieuses transmissibles), qui n'est pas une forme d'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine), dans ses importations de produits laitiers en provenance de ces troupeaux.

Autoriser les importations de produits laitiers en provenance des ruminants atteints d'une EST

En conformité avec les mesures d'assouplissement de la Commission européenne concernant les troupeaux d'ovins et de caprins souffrant d'une EST, à savoir, empêcher l'éradication de ces groupes d'animaux, la France a l'obligation d'autoriser l'importation des produits laitiers en étant issus.

Mais l'hexagone a maintenu son interdiction en dépit d'une décision de la Commission européenne émise en 2009 lui enjoignant de la lever. De ce fait, elle a été condamnée par la Cour européenne de justice.

Elle a rappelé que la Commission européenne « n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation du risque » et que les « éléments nouveaux […] modifiant la perception du risque ou montrant que ce risque peut être circonscrit par des mesures moins contraignantes que celles existantes » doivent être pris en compte.