Bonne nouvelle pour le secteur de l’éolien. La Commission européenne s’est prononcée favorablement sur le dossier des tarifs d’achat de l’électricité issue des éoliennes. Le Gouvernement doit maintenant de fixer rapidement un nouvel arrêté tarifaire et redonner au secteur la sécurité juridique qu’il lui faut pour renouer avec la reprise.
Tout a commencé avec la demande de l’association anti-éolienne Vent de colère auprès du Conseil d’État de reconsidérer les tarifs de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent. Ils sont supérieurs aux prix du marché dans le but de soutenir les producteurs, dont les coûts de production sont supérieurs aux producteurs d’électricité traditionnels.
Il s’agissait de déterminer si oui ou non ce tarif relevait d’une intervention d’État illégale. Le cas échéant, il faudrait procéder à une annulation de l’arrêté tarifaire datant de 2008 avec une portée rétroactive immédiate, ce qui créerait un vide juridique et une période d’incertitude susceptible de refroidir les investisseurs.
Le Conseil d’État s’est tourné vers la Cour de justice européenne qui a bien conclu en décembre 2013 à une aide d’État incompatible avec la réglementation européenne. Par précaution, l’Administration française avait engagé le 14 octobre 2013 une démarche de notification d’un nouvel arrêté tarifaire auprès de la Commission européenne.
La Commission européenne a finalement validé le mécanisme d’aide en question, l’estimant compatible avec les règles de l’Union européenne.
« Oui, le mécanisme français est compatible avec le droit européen, n’induit pas de surcompensation ni de distorsion de la concurrence », explique Damien Mathon, délégué général du SER (Syndicat des énergies renouvelables). La commission confirme que « le régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d’éoliennes terrestres est compatible avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État ».
Il s’agit maintenant pour le Gouvernement français de prononcer au plus vite un nouvel arrêté tarifaire afin de parer à une décision défavorable du Conseil d’État, qui se prononcera probablement dans la continuité de la Cour de justice.
Il en va de la santé du secteur, car il a connu un net ralentissement de ces raccordements au cours de 2013, selon le panorama des énergies renouvelables 2013 établi par les différents acteurs publics de la filière (RTE, le Syndicat des Énergies Renouvelables, ERDF et l’ADEeF). Si cette incertitude juridique est levée, il y a de fortes chances pour que la reprise soit au rendez-vous.
Le raccordement des énergies renouvelables se fait à 95 % sur le réseau d’ERDF, qui n’attend plus qu’une hausse de la demande des particuliers comme des entreprises pour assurer les raccordements. Il n’est question ni de déficit de savoir-faire ni de manque d’infrastructures. Il n’est question ici que de desserrer l’étau juridique, qui redonnera confiance aux investisseurs.
