C’est une première en France. Le 24 juin 2015, l’état français s’est vu condamné pour « faute lourde » en rapport avec des contrôles d’identité au faciès par la cour d’appel de Paris. Mardi 13 octobre, le gouvernement a pris la décision de se pourvoir en cassation.
Le jugement en première instance a débouté les 13 plaignants, des citoyens français ayant des origines maghrébines et subsahariennes. Ces personnes sont des étudiants ou salariés lambda. Ils ont porté plainte suite à des contrôles de police abusifs.
Le 25 février 2015, les plaignants ont fait appel de la décision et demandé réparation pour le préjudice subi : familiarité, tutoiement et autres manques de respect. La loi encadre les contrôles d’identité (article 78-2 du code de procédure pénale), les forces de l’ordre doivent repérer un comportement suspect ou sur réquisition du procureur en cas de troubles à l’ordre publics, ce qui reste du domaine des exceptions.
Sur le terrain, la réalité parait bien différente. Une étude du CNRS datant de 2009 sur un panel de 525 contrôles d’identité à travers la capitale, démontre qu’une personne de type noire a 6.2 fois plus de chance de se faire contrôler et qu’une personne de type maghrébine a 7.7 fois plus de chance de se faire contrôler qu’une personne de type européen. Nous sommes bien loin de la loi et des engagements de campagne de François Hollande et de la lutte contre les délits de « sales gueules ».
Cette affaire soulève une vraie problématique dans l’état de droit qu’est la France, le gouvernement a choisi de se ranger derrière les policiers malgré la loi les juges qui la font appliquer.
