Depuis les attentats du 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 391 assignations à résidence ont été ordonnées sur le territoire. Le 30 décembre, le tribunal administratif de Pau a rendu une ordonnance qui soulève un sérieux problème de droit dans l’application de cette mesure.
Le cas qui concerne ce jeune homme de 21 ans, boulanger de profession, n’est pas si simple. Les motifs de cette mesure qui accompagne l’état d’urgence (décrété à la suite des attaques terroristes qui ont frappé la capitale et Saint-Denis le 13 novembre 2015) sont dans ce dossier pleinement justifiés. Saisie en référé, le juge administratif a pu constater que l’arrêté du ministère de l’Intérieur n’a pas fixé de durée précise. Seules des assignations à résidence concernant des activistes pour la COP21 comportaient une date de fin.
Ce que le tribunal administratif relève à travers ce cas, c’est que l’information sur la fin de l’application de cette assignation à résidence est un droit, même s’il est reconnu de tous que la fin de l’état d’urgence prévue le 26 février marquera la fin de ces mesures restrictives.
A Dijon, le tribunal administratif a déjà ordonné un référé en ce sens, demandant au ministère de l’Intérieur « de définir dans un délai de quinze jours » une information sur la durée pour un habitant d’Autun (Saône-et-Loire) sous le coup d’une assignation à résidence.
La réaction de l’Etat doit être rapide et efficace pour éviter un énorme « couac » judiciaire.
