Le 23 décembre, le Conseil d’Etat a reçu du gouvernement le projet de loi de la ministre de la Justice Christiane Taubira. C’est une réponse aux attentats commis en 2015 par un durcissement du code pénal pour renforcer « la lutte contre la criminalité organisée et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ».
A l’étude en février en Conseil des ministres, le projet de loi Taubira devrait permettre de mieux affronter les terroristes et la criminalité organisée.
Ces nouvelles mesures, qui pourront être appliquées après l’état d’urgence décrété au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 à Paris, concernent essentiellement les fonctionnaires sur le terrain, comme la police, les préfectures et les parquets. L’AFP et Le Monde ont pu dévoiler quelques applications.
Pour atteindre les terroristes, ce plan d’action propose des moyens pour avoir accès au financement de leurs actions. Une nouvelle incrimination devra être créée pour les trafiquants de biens culturels.
Les communications pourront être captées à l’aide de nouveaux outils comme les « Imsi-catcher » (relais téléphonique qui permet d’intercepter les communications dans un espace limité).
La protection des témoins est amenée à évoluer pour améliorer la protection des témoins.
En ce qui concerne les individus soupçonnés de vouloir commettre des attentats sur le territoire français après avoir pris part aux conflits au Moyen-Orient (en Irak, en Syrie…), le texte prévoit un renforcement des contrôles administratifs et assignations à résidence, quand une mise en examen n’est envisageable.
Le régime des perquisitions de nuit va changer avec la possibilité du parquet d’en ordonner sans passer par le juge au cours de l’enquête préliminaire. Le préfet aura également autorité en matière de fouilles de véhicules ou bagages, ce qui était jusque-là réservé au procureur.
Une disposition prévoit l’assouplissement de l’usage des armes à feu pour les policiers.
L’examen en Conseil des ministres est prévu en février, sachant que l’état d’urgence devrait prendre fin le 23 du même mois.
