Vendredi 28 juillet, la Cour de cassation a rejeté l’ensemble des recours déposés par le garde des sceaux en poste, Éric Dupond-Moretti, pour éviter un renvoi devant la CJR, Cour de justice de la République, dans une affaire de prise illégale d’intérêts.
Ainsi, l’ordonnance de renvoi émise par la commission d’instruction de la CJR est définitivement validée par la plus haute instance juridique.
Cette ordonnance est une confirmation de la tenue d’un procès à l’encontre du ministre de la justice, une audience inédite au cours de la 5ème République.
Éric Dupond-Moretti avait évoqué des irrégularités dans le dossier d’instruction et espéré un retour auprès des magistrats, tandis que son avocat, Patrick Spinosi, a regretté des « errements procéduraux » de la part de la CJR au cours de l’enquête en question.
Patrick Spinosi avait espéré que le ministre soit traité tel « un justifiable comme les autres ».
Avec cette décision de poursuivre le ministre, la CJR a suivi complétement les réquisitions émises au cours de l’audience qui s’est tenue la 7 juillet, par Frédéric Desportes, l’avocat général.
Le mis en cause « prend acte » de la décision de la Cour de cassation, il « attend avec confiance de se présenter devant les nouveaux juges de la formation de jugement de la CJR », selon une déclaration de l’un de ses avocats à l’Agence France-Presse (AFP).
Son défenseur a aussi précisé que cette audience « mettra en lumière l’inexistence d’un quelconque conflit d’intérêts dans cette affaire ».
Le garde des sceaux « s’expliquera sur les faits qui lui sont reprochés (…) pour défendre ses droits comme tout justiciable », ont précisé ses avocats.
Alors que le prévenu n’a pas été concerné par le remaniement du gouvernement qui a eu lieu il y a quelques jours seulement, la première ministre Élisabeth Borne garde « toute sa confiance » envers son ministre.
Dans ce dossier, une plainte avait été déposée par l’Union syndicale des magistrats ainsi que le Syndicat de la magistrature au cours de l’automne 2020 à l’encontre du garde des sceaux à la suite d’accusations d’avoir tenté de régler ses comptes avec des magistrats pour la période où il exerçait en tant qu’avocat.
