Aujourd’hui de plus en plus de personnes sont victimes d’atteintes à la vie privée sur internet ou les applications… Notre spécialiste, Me Nicolas Cellupica, avocat au Barreau de Paris, nous répond.
Question : Sous quels aspects peut-on être victime d’atteinte à la vie privée sur internet ?
Réponse de Me Cellupica : Il n’a jamais été aussi facile de porter atteinte à la vie privée de quelqu’un aujourd’hui, avec internet et les célèbres applications que l’on connaît : Facebook, Instagram, Snapchat etc…mais aussi sur les applications de rencontre comme Tinder, Grinder, Hornet etc.
La vie privée d’un individu, c’est son image, sa voix, sa sexualité, sa vie sentimentale, son adresse, son numéro de téléphone, sa situation matrimoniale, sa santé…bref, un champ extrêmement large, qui touche en réalité tout ce qui a trait à la vie d’un individu.
Depuis toujours, notre Code civil, en son article 9, protège la vie privée de chacun. Autrement dit, une atteinte à la vie privée d’un individu relève d’une faute civile, engageant la responsabilité de celui qui la commet et ouvrant droit à des dommages et intérêts pour la personne victime.
Question : Récemment vous avez assisté deux clients victimes, jeunes garçons d’origine maghrébine, devant les tribunaux et lors de l’audience publique à laquelle nous avons assisté, ils soutenaient que leur ex-partenaire, gérant du Blue Corner, institut de beauté pour hommes dans le marais à Paris, avait révélé leur homosexualité sur Instagram et auprès de leurs familles. C’était une procédure au civil ?
Oui il s’agissait d’une procédure d’urgence, devant la juridiction civile. Il fallait aller vite car vous pouvez imaginer que les dégâts psychologiques sont considérables dans ces cas là.
Mais la faute peut également être pénale, à condition que l’infraction soit prévue dans notre corpus répressif.
Question : Justement en matière pénale, quelles sont les sanctions ?
Réponse de Me Cellupica :
Il existe une disposition ancienne, mais toujours d’actualité, dans notre code pénal qui prévoit une sanction d’un an de prison et une amende de 45 000 euros lorsqu’une personne capte, enregistre ou transmet, sans votre consentement, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou lorsque, dans les mêmes conditions, elle fixe votre image dans un lieu privé.
C’est un délit dont le champ est assez limité par rapport au champ de protection de l’article 9 du Code civil.
Et puis, plus récemment, le législateur a renforcé la protection en créant un nouveau délit, celui du « revenge porn » : cela consiste à rendre publics des contenus à caractère sexuel (comme des vidéos, des photos), même si ces contenus ont été pris avec le consentement de la victime. Là, la peine est de deux ans de prison est 60 000 euros d’amende.
Question : Les vidéos ou photos à caractère sexuel qui tournent sur différentes applications contre le gré de la personne, c’est donc bien cela ?
Réponse de Me Cellupica : Oui c’est bien cela. Mais vous avez un autre délit qui vient compléter le précédent et qui, on le voit souvent, est commis simultanément par ces personnes qui font cela dans une pure intention malveillante : c’est l’usurpation d’identité numérique (art. 226-4-1 Code pénal).
Une personne prend votre identité sur les réseaux (comme votre photo) et va diffuser, en faisant croire que cela vient de vous, des contenus à caractère sexuel. Là, vous avez une double incrimination.
Question : Et tout le monde a le droit à cette protection de la vie privée ?
Réponse de Me Cellupica : Oui, tout le monde ! En matière civile cependant, le juge établira un équilibre entre votre protection à la vie privée et le droit à l’information du public. Evidemment, si vous êtes un parfait inconnu, cet impératif est non pertinent. En revanche, si vous êtes un personnage public, la justice peut faire prévaloir ce droit à l’information sur la vie privée. Par exemple, la Cour de cassation a estimé que la révélation de l’homosexualité de Florian Philippot, homme politique, devait prévaloir sur la protection de sa vie privée.
Enfin, et même si vous êtes un personnage non public, le juge tiendra compte des éléments de vie privée que vous diffusez vous-même sur les réseaux sociaux ou internet en général. On peut difficilement d’un coté réclamer une protection et de l’autre se répandre publiquement en informations privées de toute sorte sur la toile.
Question : Quels conseils donneriez-vous aux personnes victimes ?
Réponse de Me Cellupica : Déjà conserver le maximum de preuves possibles : constats, photos, témoignages, SMS etc Et ensuite, si cela relève du pénal, ne pas hésiter à déposer plainte, soit dans un commissariat de police soit en contactant un avocat spécialisé. Si cela relève du civil, il faut aller voir un avocat.
