Jeudi 26 septembre, François Molins, le procureur général, a requis une peine d’un an de prison avec sursis à l’encontre de l’ancien garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas.
L’ancien ministre, en poste au ministère de la justice en 2016 et 2017, est poursuivi au motif de « violation du secret professionnel » devant la Cour de justice de la République (CJR) depuis mardi 24 septembre.
Au cours du réquisitoire, le procureur général a expliqué : « le ministre de la justice était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions », « dépositaire » d’informations du fait de sa position « au sommet de la chaîne » du secret.
Jean-Jacques Urvoas est accusé d’avoir transmis des informations à Thierry Solère (Les Républicains) sur une enquête le concernant.
Le député du département des Hauts-de-Seine, qui a depuis rallié le parti de La République en marche (LRM) est sous le coup d’une enquête depuis 2016.
Ce dernier est mis en cause dans une affaire de fraude fiscale, l’information judiciaire est en cours depuis mars.
Le cabinet du garde des sceaux avait adressé une demande de rapport sur l’enquête concernant Thierry Solère en mai 2017.
Le parquet répondra favorablement à cette requête, qui n’a rien d’exceptionnelle et d’illégale.
Cependant, une perquisition au domicile de M. Solère au mois de juin suivant permettra aux enquêteurs d’établir que Jean-Jacques Urvoas avait transmis des informations par téléphone au député sur l’enquête en question.
