Mercredi 4 mars, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formulé par Uber sur le statut de ses chauffeurs VTC.

Sur le lien unissant les deux parties, la société américaine et les chauffeurs VTC, la cour a confirmé qu’il est bien question d’un « contrat de travail », précisant l’existence d’un « lien de subordination entre le chauffeur et Uber lors de la connexion à la plateforme numérique, son statut d’indépendant n’étant que fictif ».

Selon la haute juridiction, le chauffeur « participe à un service organisé de transport dont la société Uber définit unilatéralement des conditions d’exercice », le fait que le chauffeur puisse se déconnecter de l’application « n’entre pas en compte dans la caractérisation du lien de subordination ».

La cour a expliqué que le travail indépendant est définie par des critères qui « tiennent notamment à la possibilité de se constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de définir les conditions d’exécution de sa prestation de service ».

Cependant, Uber a prévenu que cette décision « n’entraine pas une requalification immédiate ou automatique de tous les chauffeurs utilisant notre application ».

Un porte-parole de la plateforme en question a aussi déclaré que « cette décision ne reflète pas les raisons pour lesquelles les chauffeurs choisissent d’utiliser l’application Uber », relevant « l’indépendance et la flexibilité qu’elle permet », « au cours des deux dernières années, nous avons apporté de nombreux changements pour donner aux chauffeurs encore plus de contrôle sur la façon dont ils utilisent l’application, ainsi qu’une meilleure protection sociale. Nous continuons à les écouter et à apporter de nouvelles améliorations ».

Cependant, cet arrêt est une première sur le territoire, sachant que la plateforme doit faire face à la justice dans d’autres pays, notamment aux États-Unis.

En 2019, la cour d’appel de Paris avait déjà qualifié le lien entre les deux parties de « contrat de travail ».

En 2017, un chauffeur avait saisi la justice après que la plateforme ait « désactivé son compte », ce qui l’avait privé de « la possibilité de recevoir de nouvelles demandes de réservation », avait précisé la cour d’appel.

Son avocat, Fabien Masson, a réagi à cette décision de la Cour de cassation : « c’est une première et ça va concerner toutes les plateformes qui s’inspirent du modèle Uber ».

SOURCE

RÉPONDRE

Veuillez entrer votre commentaire !
Veuillez entrer votre nom

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.