Mardi 22 juillet, le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi pour lutter contre les violences conjugales.
Cette proposition a été validée après un ultime vote au Sénat, une semaine après avoir été approuvée par l’Assemblée nationale.
Ce texte devra permettre d’améliorer la protection des « victimes de violences conjugales ».
Il est notamment question d’introduire une exception au secret médical, dans les situations de « danger immédiat ».
Ainsi, n’importe quel professionnel de santé et médecin peut s’affranchir du secret médical s’il « estime en conscience » que la vie de la victime est mise en « danger immédiat » par les violences conjugales et dans les situations d’emprise.
En outre, ce texte propose des peines plus sévères pour les cas de harcèlement au sein d’un couple.
En cas de harcèlement qui conduit la victime à tenter de se suicider ou à se suicider, la peine d’emprisonnement est alourdie à dix années.
Cette proposition de loi permet aussi la suspension de l’autorité parentale dans le cadre d’un contrôle judiciaire et permet une meilleure protection des mineurs face à la pornographie.
La commission paritaire, composée de sénateurs et députés, a validé ce texte quelques mois après un premier volet législatif.
Il s’agit de la suite du Grenelle sur les violences conjugales qui a eu lieu en fin d’année 2019, mené par l’ex-secrétaire d’État à l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre les discriminations.
Autant les associations que les différents élus, il y a une volonté commune d’aller plus pour lutter contre ces violences conjugales.
Élisabeth Moreno, ministre déléguée à l’égalité femmes-hommes, a cité les chiffres donnés par des associations : « en 2019, ce sont 149 femmes qui ont perdu la vie et autant de familles brisées à jamais. Nous ne pouvons demeurer inertes face à ces tragédies humaines ».
Selon le décompte tenu par l’Agence France-Presse, depuis le début de l’année en cours, 39 femmes au moins sont mortes sous les coups de leur conjoint ou de leur ex-compagnon.
Pas plus tard que la semaine dernière, deux meurtres se sont rajoutés à ce macabre décompte.
