Jeudi 21 janvier, le Conseil d’État a suspendu la mesure du gouvernement qui vise à limiter la délivrance de visas de regroupement familial pour les enfants et les conjoints d’étrangers, de nationalité d’un pays hors de l’Union européenne, vivant sur le territoire français.
Cette mesure avait été prise en mars 2020 par le gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre la propagation de l’épidémie du Covid-19 afin de limiter la circulation de personnes étrangères en France.
Ainsi, les proches de ressortissant non-européens résidant en France se sont vus systématiquement interdits d’entrer sur le territoire français, à quelques rares exceptions.
Dans un communiqué, le Conseil d’État a justifié sa décision : cette mesure portait « une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur des enfants en cause ».
Le Conseil d’État a émis « un doute sérieux » à propos de la légalité de cette mesure, ce « qui justifie qu’elle soit suspendue ».
Le juge a également précisé qu’en temps normal, pas plus de soixante personnes par jour peuvent bénéficier du regroupement familial.
En outre, « l’administration n’apporte pas d’élément montrant qu’un tel flux pourrait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation du Covid-19 ».
Le juge a souligné qu’il est toujours possible de mettre en place des mesures de dépistage et d’isolement qui « peuvent être appliquées aux intéressés ».
Au mois de décembre 2020, un groupement de plusieurs requérants, qui comprend des personnes étrangères, des associations et des syndicats, avait saisi le Conseil d’État pour annuler la mesure en question.
