Mercredi 26 mai, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’État au motif de « faute lourde », pour la destruction de scellés dans le cadre d’une enquête sur la mort de Bénédicte Belair dans le département de l’Oise.
Ainsi, il devra payer 15 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros au titre des frais de justice, à Sylvaine Grévin, la sœur de la victime.
Mme Grévin avait assigné l’État pour un « préjudice irréparable » après avoir découvert que la « quasi-totalité » des scellés en rapport avec l’enquête sur la mort de Bénédicte Belair avaient été détruits en octobre 2018, avec l’accord du procureur de Senlis, alors que l’instruction était toujours en cours.
La victime avait été découverte sans vie à son domicile situé dans la commune de Pont-Sainte-Maxence, le 4 avril 2017.
L’enquête avait été classée sans suite après quatre mois.
Les proches de la victime, persuadés qu’il s’agit d’un féminicide commis par l’ex-compagnon de Mme Belair, avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile.
Il était également question de faire de nouvelles analyses.
Au début de l’année 2020, les plaignants avaient été informés de la destruction, en octobre 2018, des prélèvements effectués sur le corps de la victime et à son domicile.
Le tribunal a expliqué que ces scellés avaient été détruits par les gendarmes « sur autorisation du procureur de la République de Senlis », bien que ce dernier « ne pouvait donner une telle autorisation, qui relevait du juge d’instruction ».
Ainsi, « les conséquences (…) sur les chances d’établir les circonstances exactes du décès de Bénédicte Belair demeurent incertaines à ce stade, dès lors que l’information judiciaire est en cours », précise le tribunal.
Olivier Morice, l’avocat de Mme Grévin, a déclaré : « c’est une victoire dans le combat de Sylvaine Grévin qui dénonce, depuis plusieurs années, les carences de l’État dans la recherche de la vérité sur les circonstances de la mort de sa sœur ».
