Lundi 24 janvier, la Cour de justice de la République (CJR) a classé sans suite près de 20 000 plaintes déposées à l’encontre de plusieurs membres du gouvernement dans le cadre de la crise lié au Covid-19.
Cette annonce a été formulée par François Molins, le procureur général près la Cour de cassation.
Dans ce dossier, les plaintes étaient rédigées à partir d’un formulaire payant mis en ligne par l’avocat Fabrice Di Vizio, dans la période comprise entre le 28 juillet et le 31 décembre 2021.
Ces plaintes concernaient la gestion de la crise du Covid-19 par le gouvernement.
Ainsi, elles ont été déposées auprès de la commission de requête de la Cour de justice de la République.
Les ministres concernés étaient Jean Castex, le premier ministre, Jean-Michel Blanquer, à l’éducation nationale, Olivier Véran, à la santé, ainsi que Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué des transports.
La commission des requêtes a examiné ces 19 685 plaintes entre le mois de novembre et le mois de janvier, avant qu’elles soient classées sans suite.
Le premier ministre Jean Castex et celui de la santé Olivier Véran étaient accusés d’« abstention de combattre un sinistre », tandis que celui de la santé était accusé d’« extorsion ».
Il s’agissait d’une « contrainte morale », « du fait de la réglementation relative au passe sanitaire », afin de « contraindre les Français à se faire vacciner ».
Pour la commission de la CJR, le passe sanitaire et la contrainte vaccinale sont des « actes positifs et non des abstentions », rajoutant que « le passe sanitaire n’étant pas obligatoire et alors qu’il existe des alternatives pour mener une vie quotidienne normale, aucune contrainte morale (…) ne saurait être retenue ».
Depuis le mois de juillet 2020, une instruction sur la gestion du gouvernement de la crise liée à la pandémie du Covid-19 est menée par la Cour de justice de la République.
Cette enquête concerne l’ancien premier ministre Édouard Philippe, Agnès Buzyn, en charge du ministère de la santé, et son successeur Olivier Véran.
L’ex-ministre a été mise en examen au motif de « mise en danger de la vie d’autrui ».
Cependant, elle a été placée sous le statut de témoin assisté pour « abstention volontaire de combattre un sinistre ».
