Jeudi 27 janvier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a épinglé l’Espagne sur la question de la fiscalité des expatriés.
La CJUE s’est prononcée sur l’obligation faite aux expatriés de déclarer leurs biens possédés à l’étranger, un dispositif jugé « disproportionné », mais aussi qui va à l’encontre du principe « de libre circulation des capitaux ».
En effet, les résidents fiscaux de la péninsule ibérique ont, depuis 2013, l’obligation de déclarer au fisc espagnol l’intégralité de leurs biens (financiers, immobiliers…), dont la valeur dépasse 50 000 euros, et détenus à l’étranger.
Cette mesure a été mise en place dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.
Cependant, ces biens en question ne sont pas imposés en Espagne, mais plus souvent dans le pays concerné.
Toutefois, de sanctions conséquentes, avec des montant pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros, sont prévues en cas de non-déclaration de ces biens.
Ainsi, la justice européenne met un terme à un bras-de-fer interminable entre des contribuables et le fisc.
Pour la CJUE, les autorités espagnoles vont « au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre » ses objectifs d’efficacité des contrôles fiscaux.
En outre, « les sanctions » prévues pour une « méconnaissance ou de respect imparfait » de la législation en vigueur engendrent « une différence de traitement » entre ces expatriés et les Espagnols, et portent une atteinte manifeste « à la liberté de circulation des capitaux ».
Conforme à l’avis de 2017 émis par la Commission européenne, l’arrêt rendu ce jeudi par la Cour de justice de l’Union européenne est définitif et il impose à l’Espagne de s’adapter à la législation.
