Mardi 30 août, la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) a condamné la France au motif de l’expulsion de deux individus Russes d’origine tchétchène vers la Russie, en dépit des risques de tortures et de mauvais traitements encourus.
Pour la CEDH, la France a enfreint l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui rend la torture et les traitements dégradants et inhumains illégaux.
Il s’agit de deux affaires distinctes qui ont été jugées conjointement, concernant des Tchéchènes dont le statut de réfugié a été révoqué.
Le premier est un jeune homme né en 1998 à Grozny qui est arrivé sur le sol français en 2004.
En 2017, il a été condamné à une peine de six années de prison ainsi qu’à une interdiction définitive du territoire à la suite de la découverte d’une vidéo d’allégeance au groupe terroriste État islamique.
Ainsi, il lui a été retiré son statut de réfugié et a été expulsé fin 2020 vers la Russie où il a été placé en détention.
Pour le second individu, né en 1981, il a lui a été aussi retiré le statut de réfugié et il fait l’objet d’une mesure d’expulsion, pour la CEDH, « il serait exposé à un risque réel de traitements en violation avec l’article 3 de la convention ».
Dans son arrêt, la CEDH explique : « la protection offerte par l’article 3 de la Convention présente un caractère absolu. Il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation. Il en est de même y compris dans l’hypothèse, où comme en l’espèce, le requérant a eu des liens avec une organisation terroriste ».
Pour ces deux affaires, aucune indemnité pour dommage moral n’a été allouée par la CEDH, le constat de violation est déjà une « satisfaction équitable suffisante ».
