Vendredi 4 novembre, l’homme à l’origine de la loi d’avril 2021 sur le non-consentement des mineurs a été condamné par la cour criminelle de Pontoise (Val-d’Oise) à une peine de huit ans de prison pour le viol d’une fillette de onze ans en 2017.
L’auteur des faits avait expliqué que la victime était « consentante ».
Une cour criminelle n’a pas de jury populaire, elle est composée de cinq juges professionnels.
Le président de la cour en question a déclaré que « la cour estime que les actes sexuels ont été commis par contrainte morale et par surprise ».
Pour cette affaire, les trois journées d’audience s’étaient déroulées à huis clos, mais le verdict a été rendu publiquement.
Pour le président de la cour, la victime âgée de « 11 ans et 10 mois ne présentait pas la maturité suffisante ni le discernement pour consentir à la relation sexuelle ».
L’homme condamné a « abusé de la vulnérabilité » de la fillette « pour parvenir à la satisfaction immédiate de (ses) désirs et (de son) excitation sexuelle ».
Aussi, il ne pouvait pas ignorer l’âge de la victime en dépit de son apparence physique, « son âge réel est très rapidement perceptible lorsqu’on échange avec elle », a précisé le juge.
Ainsi, l’homme a été reconnu coupable de « viol sur mineur ».
Il a été condamné à une peine de huit ans de prison avec mandat de dépôt.
Il lui est également interdit de travailler en rapport avec les enfants pendant dix ans.
Après l’énoncé du verdict, Carine Durrieu-Diebolt, l’avocate de la victime, a annoncé à l’Agence France-Presse : « la famille est soulagée, c’était un parcours très long qui a duré cinq ans et demi pour obtenir la requalification pour viol. Cette affaire a amené un changement de la loi donc c’est également une victoire du droit et de la justice ».
L’avocate a aussi évoqué un « soulagement pour toutes les victimes enfants à venir » avec cette « décision juste » concernant le non-consentement des mineurs.
