Violences conjugales : l’État condamné pour faute

Mercredi 16 novembre, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’État dans le cadre d’une affaire de violences conjugales, selon une information du quotidien Le Monde, confirmée par l’Agence France-Presse lundi 28 novembre.

Dans ce dossier, l’État a été condamné au motif de « faute lourde » et pour son « inaptitude » à protéger la femme victime de ces violences conjugales.

Sous la menace depuis plusieurs jours de Karim Bouembassa, son compagnon âgé de 41 ans, la victime avait été aspergée d’acide sulfurique en pleine rue, dans le quartier du stade Vélodrome à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Dans cette affaire, l’individu violent a été condamné à une peine de dix-huit années d’emprisonnement en première instance en juillet 2019.

Cependant, la peine a été réduite à 15 années de réclusion criminelle en juin 2020 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

La compagne et mère de deux enfants avec l’auteur de l’agression avait également assigné l’État en justice car elle jugeait ne pas avoir été protégée.

En effet, Karim Bouembassa avait déjà écopé de plusieurs condamnations au motif de violences à l’encontre de sa concubine.

En outre, il était sous le coup d’un contrôle judiciaire qu’il n’a pas respecté à de nombreuses reprises.

Il s’était rendu au domicile de la victime plusieurs fois malgré l’interdiction, notamment les 18 avril et 6 juin 2018.

Le 6 juin 2018, il avait été placé en garde à vue avant d’être remis en liberté le 8 juin, en dépit d’un mandat d’arrêt émis à son encontre le même jour.

Pour le tribunal judiciaire de Paris, « ces circonstances caractérisent l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, laquelle a fait perdre une chance » à la plaignante « de ne pas subir l’agression survenue seulement quatre jours plus tard ».

Aussi, le tribunal a précisé que « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice » en cas de « faute lourde ».

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