Le 6 mai, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu son rapport d'activités pour 2012 à la Maison de l'Europe. Le document indique une activité toujours croissante depuis la création de l'organe juridique européen et particulièrement soutenue.
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) constitue l'autorité judiciaire de l'UE et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l'interprétation et à l'application uniforme de la législation européenne. Elle traite aussi les affaires opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE.
Une activité très soutenue pour la CJUE qui a présenté lundi 6 mai son rapport d'activités pour 2012. Les affaires dites « pendantes », c'est-à-dire celles qui sont en cours, étaient au nombre de 886 l'année dernière. Elles sont en pleine croissance depuis 2008 car à l'époque l'institution européenne avait près de 770 affaires en cours.
« Les saisines sont de plus en plus nombreuses, notamment de la part des nouveaux États membres », déclare Jean-Jacques Kasel, juge à la Cour de Justice de la CJUE depuis 2008. Celui-ci est ouvert à un « filtrage, quand l'enjeu est relativement bas, car cela demande beaucoup de moyens, notamment en traduction ». Chaque Etat membre a sa propre langue et chaque langue officielle peut-être langue de procédure. La Cour de Justice de l'Union Européenne est donc une institution multilingue. Pour le juge, parmi les cas difficiles à traiter il y a l'application de la « Charte des droits fondamentaux » qui reconnaît des droits aux citoyens de l'Union Européenne.
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a vu le nombre de ses procédures en cours baisser de 5 % sur une année pour descendre à 1 237 en 2012. Cependant, l'activité reste soutenue, particulièrement pour les affaires qui touchent aux aides d'État, à la concurrence ou à la propriété intellectuelle.
Actuellement, La Cour de Justice de l'Union Européenne compte un juge par Etat membre soit 39 juges. Le contentieux a augmenté de 60 % en 10 ans, aussi le président du « Tribunal » (une des juridictions de la CJUE), Marc Jaeger, demande du renfort via la nomination de douze juges supplémentaires. Lui qui est juge et président au « Tribunal » de la CJUE attend 12 nouveaux juges, notamment pour venir en aide au « Tribunal de la fonction publique » (autre juridiction de la CJUE) dont le nombre de litiges traité est en augmentation. Ces litiges concernent, à plus de 50 %, la Commission européenne pour des affaires relatives aux concours ou aux évaluations et promotions.
A la Cour de Justice de l'Union Européenne, les juges sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres, pour 6 ans renouvelables, après consultation d'un comité chargé de donner un avis sur l'adéquation des candidats. Un mode de désignation qui divise.
La CJUE, créée en 1952, compte trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal (datant de 1988) et le Tribunal de la fonction publique (crée 2004). Depuis leurs créations, environ 15 000 décisions de justice ont été rendues par ces juridictions.
C'est pour prêter main forte à la Cour de justice dont le nombre d'affaires ne cesse d'augmenter et dans le but d'offrir aux citoyens européens une meilleure protection juridique, qu'un « Tribunal » a été introduit. Il est habilité à rendre des décisions sur les recours introduits par des personnes physiques, des entreprises et certaines organisations, et statue sur les affaires touchant à la concurrence. Egalement, un « Tribunal de la fonction publique » a été crée pour traiter les différends opposant l'Union européenne aux membres de son personnel.
