Le 13 novembre 2012 Patrick Buisson a déposé une plainte contre l’actuelle garde des sceaux Christiane Taubira pour « prise illégale d’intérêt ». Patrick Buisson reproche à la ministre son appartenance au comité de parrainage d’Anticor.
La plainte a été jugée recevable
L’appartenance de Christiane Taubira au comité de parrainage de l’association Anticor, association qui lutte contre la corruption en France, est, pour M. Buisson, une violation des règles de séparation des pouvoirs.
Pour lui, la double fonction de Mme Taubira a entraîné une influence sur les magistrats, notamment dans l’affaire des sondages de l’Elysée pour laquelle M. Buisson est visé, bien qu’indirectement. L’association avait porté plainte pour détournement de fonds et favoritisme après que des sondages d’ordre plus personnel que républicain avaient été réalisés aux frais de l’Etat.
La cour d’appel de Paris a estimé que la plainte était recevable ce qui signifie que la justice s’intéressera au dossier. Notamment, il est reproché à la ministre d’avoir émis un communiqué de son cabinet ministériel où elle louait l’action de l’association Anticor.
Cet acte, a été jugé par la cour d’appel de Paris « détachable de sa fonction » de Garde des Sceaux ce qui a permis de justifier la décision de recevabilité de la plainte.
Le Parquet pourrait toutefois se pourvoir en cassation ce mercredi 22 janvier 2014, date limite pour ce pourvoi.
