Le délai de prescription des viols et des agressions sexuelles a toujours été un problème à cause du traumatisme de ces actes. Souvent les victimes ne s’en rendent pas compte de suite ou ne sont pas prêtes à en parler, ce qui réduit les temps d’action. Mais cela pourrait changer.
Des délais à partir de la dénonciation
Actuellement, le délai de prescription pour un viol est de dix ans et celui pour une agression sexuelle de trois ans. Mais le décompte commence à partir de l’acte. Un problème si les victimes ne dénoncent pas les faits rapidement.
Or, une proposition de loi déposée jeudi 20 février 2014 par les sénatrices Chantal Jouanno et Muguette Dini vise à faire changer la législation en faveur des victimes. Elles espèrent réussir à changer la date de départ de la prescription.
Elles voudraient que la loi considère la prescription à partir du moment de la dénonciation, comme c’est actuellement le cas pour les délits d’abus de faiblesse et escroquerie qui sont, par essence, des délits cachés que l’on ne découvre que par la suite.
Ainsi, la prescription interviendrait, dans le cas des viols et agressions sexuelles, à partir de la date de dénonciation ce qui permettrait aux autorités d’agir plus efficacement et aux victimes de ne pas voir leur agresseur libéré pour cause de prescription.
