Autorisation obligatoire de la justice pour placer un véhicule sous scellé

C'est tout nouveau, ca date du mois dernier. Tous les services d'enquête doivent maintenant avoir un autorisation du parquer pour placer une voiture par exemple sous scellé judicaire.

 

Le 23 septembre dernier, le procureur de la République de Paris a émis une note pour rectifier la loi et annoncer que dorénavent une autorisation du parquet sera obligatoire avant de pouvoir placer un véhicule sous saisie. «Je vous informe que désormais, tout placement d'un véhicule sous scellé dans le cadre d'une enquête en flagrance ou préliminaire devra impérativement être validée par un magistrat du parquet» précise François Molins dans cette note qui fait polémique chez les policiers.

Le soucis etant que les policiers ne sont pas du tout d'accord avec ce changement. Ils parlent même d'une veritable demission qui va donner l'avantage aux hors la loi. «Un plus grand nombre de délinquants que d'habitude pourra garder la propriété d'engins ayant soit permis la réalisation de crimes ou délits soit ayant été financés de manière plus ou moins complexe par le produit de ceux-ci» s'indigne le SICP ( Syndicat indépendant des commissaires de police)

Alors pourquoi ce changement ? Le magistrat a tenu a s'expliquer tout de même  «Malgré la mise en place, en 2010 et 2011, d'un premier plan d'apurement des scellés dits «sensibles» portant notamment sur les véhicules automobiles, une enquête réalisée auprès des juridictions courant 2013 a fait ressortir l'existence d'un stock encore important de véhicules placés en fourrière (au plan national, au 30 juin 2014, on comptait 16.000 véhicules en gardiennage).»

Bien sûr, cette nouvelle politique fraichement etablie va toucher toute la France, pas seulement Paris. Dans un courrier pour la hierarchie on pouvait même lire «lors du séminaire de rentrée de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), le 3 octobre 2014, le Premier ministre, Manuel Valls, insistait particulièrement sur la nécessité pour la gendarmerie et la police nationale d'améliorer leur action et leurs résultats en matière de saisie et de confiscation des avoirs criminels.»

Bref, cela va s'averer beaucoup plus compliqué maintenant.