Vendredi 9 octobre, l’Ordre des avocats de Paris a décidé d’attaquer la loi sur le renseignement devant la Cour européenne des droits de l’Homme afin de défendre le secret professionnel.
Malgré de nombreuses critiques et mises en garde, la loi sur le renseignement, validée par le Conseil constitutionnel le 23 juillet, est entrée en vigueur le 3 octobre. Le même jour, l’Association confraternelle de la presse judiciaire (APJ) a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme pour défendre les libertés individuelles et exposer les désaccords concernant surtout la protection des sources.
La problématique qui concerne plus directement le bâtonnier de Paris, Pierre Olivier Sur est la fragilité du secret professionnel. Cette spécificité est essentielle pour conserver l’équité et la garantie d’un travail de préparation efficace avant les procès. Cette loi très controversée ne permet plus de garantir ces fondamentaux.
Concrètement, cette loi autorise une surveillance accrue afin de prévenir contre des fléaux tels que le terrorisme, la criminalité, les violences, délinquances et permet une meilleure protection des intérêts industriels, scientifiques et politiques. Une levée des boucliers d’associations de défense des libertés numériques et des commissions telles que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), n’a pas suffi à endiguer le projet de loi. D’après le Conseil constitutionnel, les « garanties (sont) suffisantes pour qu’il n’en résulte pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée, au droit de la défense et au droit à un procès équitable, y compris pour les avocats et les journalistes ».
