Vendredi 27 novembre, dans le cadre de l’état d’urgence décrété le lendemain des attentats perpétrés à Paris et à Saint-Denis le 13 novembre, la France informe le Conseil constitutionnel qu’elle pourrait déroger à la convention européenne des droits de l’homme.
L’article 15 de la convention européenne des droits de l’homme autorise les pays contractant à déroger aux droits de cette dernière en cas d’urgence.
Toutefois certains droits ne peuvent être ignorés par l’état, comme le droit à la vie, l’interdiction de torture, l’esclavage, les traitements inhumains et dégradants.
Selon l’article 7, pas de peine sans loi, nul ne peut être puni pour une infraction non reconnue comme telle au moment des faits, qu’une peine plus lourde soit prononcée à l’encontre de l’inculpé que celle applicable au moment des faits.
Mardi 24, la France a informé le Conseil constitutionnel qu’elle souhaite déroger à la convention.
Elle se justifie dans une demande officielle qui requiert : soit une déclaration de guerre, soit un danger public qui menace la nation. La France met en rapport les événements du 13 novembre et le contexte international avec la menace terroriste qui serait persistante, selon les services de renseignements.
Certaines mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence afin d’empêcher une récidive d’attentat nécessite cette dérogation aux obligations de la CEDH.
