Mardi 29 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré l’amendement Ayrault qui met en place une CSG dégressive pour les salariés à faibles revenus.
Cet amendement a été initié par l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault et le député Pierre-Alain Muet (PS) dans le cadre de l’élargissement de l’assiette fiscale promise par François Hollande pendant sa campagne présidentielle. Son adoption, contre l’avis du gouvernement, avait suscité de vives polémiques au sein de la majorité.
L’article 77 de la loi de finances 2016 tendait à mettre en place le remplacement d’une partie de la prime d’activité (qui remplace la prime pour l’emploi et le RSA activité) en échange d’une baisse de la CSG au 1er janvier 2017. Seuls les salariés qui gagnent jusqu’à 1,34 SMIC sont concernés par cette mesure.
La prime d’activité demande de la part du bénéficiaire qu’il entreprenne les démarches nécessaires à son obtention. Ce nouveau système visait à automatiser ces démarches, ce qui représente environ deux milliards d’euros de surcoût pour les finances de l’Etat car en réalité, seule une partie des bénéficiaires font la demande pour être éligible à la prime d’activité.
Les non-salariés sont exclus de ce dispositif, et c’est ce qui a valu la censure des « Sages », accusant l’inégalité de traitement entre les salariés et les non-salariés.
Le gouvernement dit avoir pris acte de cette censure dans un communiqué diffusé le même jour.
