Le mois de janvier est toujours marqué par l’entrée en vigueur de nouvelles mesures et de nouveaux tarifs… Bref tour d’horizon des principaux changements.
Outre l’augmentation du prix du gaz, l’obligation du paquet de tabac neutre chez le buraliste ou l’étiquetage de certains plats cuisinés, les changements sont nombreux à compter du mois de janvier 2017.
Au niveau juridique, c’est aussi une année qui devrait être marquée par l’entrée en vigueur de différentes mesures, qui ne font pas toutes l’unanimité…
La loi santé qui a été votée en décembre 2015, oblige la mise sur le marché de paquet de tabac neutre, sans indication de marque ou logo, au profit d’images et de textes préventifs.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, la présence du juge n’est plus obligatoire si les deux parties s’accordent. C’est les avocats qui seront en charge de rédiger la convention de divorce.
La contrainte pénale se verra aussi étendue. Celle-ci permet à un condamné de purger une peine hors de prison. Limitée aux peines de moins de cinq ans d’emprisonnement, elle devra s’étendre à tous les délits à partir du 1er janvier.
La Cour de cassation sera désormais contrôlée par l’inspection générale de la justice, une instance du ministère de la justice créée en décembre 2015. Cette mesure a fait craindre une perte d’indépendance de cette cour de justice.
C’est aussi l’entrée en vigueur du compte personnel d’activité (CPA). Il s’agit d’une mesure permettant au salarié de conserver certains droits malgré un changement d’emploi ou suite à un déménagement. C’est un des points importants de la loi travail, qui a suscité une mobilisation impressionnante au printemps 2016.
Beaucoup de choses sont amenées à évoluer cette année, que ce soit dans la vie de tous les jours ou sur des aspects beaucoup plus théoriques de l’administration judiciaire en France.
