Lundi 24 septembre, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le dossier de la réforme de la Cour suprême de Pologne.
Selon cette réforme, adoptée en avril 2018, l’âge des juges est limité à 65 ans au lieu de 70, ce qui entraine le départ en retraite de vingt-sept des soixante-douze magistrats.
Selon la Commission, cette réforme « est incompatible avec le droit de l’Union » européenne.
En outre cette saisine, la Commission a fait la requête que des « mesures provisoires » soient prises par la CJUE, « consistant à rétablir la Cour suprême polonaise dans sa situation antérieure au 3 avril 2018, date de l’adoption de la nouvelle législation litigieuse ».
La Commission souhaite également que l’institution de justice européenne mène « une procédure accélérée » afin d’obtenir une « décision définitive dans les plus brefs délais ».
Dans cette saisine, la Commission note que la nouvelle réforme « risque de contraindre 27 des 72 juges siégeant à la Cour suprême à prendre leur retraite ».
Elle « maintient que la loi polonaise sur la Cour suprême est incompatible avec le droit de l’Union, étant donné qu’elle porte atteinte au principe de l’indépendance de la justice, y compris de l’inamovibilité des juges ».
Il s’agit de la seconde saisine de la Commission à l’encontre de la Pologne, la première avait eu lieu en fin d’année 2017.
En outre, l’article 7 du traité de l’Union européenne, une procédure bien plus exceptionnelle et grave, a aussi été enclenché contre la Pologne en décembre 2017 au motif d’un « risque clair de violation grave » de l’État de droit.
La Hongrie se trouve également sous le coup de l’article 7 depuis le 12 septembre en raison de la politique nationaliste menée par Viktor Orban.
