Jeudi 13 juin, le journal La Croix publie une entrevue avec la garde des sceaux Nicole Belloubet.
La ministre de la justice évoque la possibilité d’établir le seuil de responsabilité pénale à partir de 13 ans, dans le cadre de l’ambitieuse réforme de la justice des mineurs qu’elle a initiée en novembre 2018.
A cette période, l’annonce de cette réforme par ordonnance avait provoqué un mouvement de contestation auprès des professionnels de la justice, n’acceptant pas ce coup de force.
Dans l’entrevue que Nicole Belloubet a accordé à La Croix, la garde des sceaux « propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une présomption d’irresponsabilité ».
Toutefois, la ministre précise : « un auteur d’infraction de moins de 13 ans écope d’une mesure éducative, si le juge le considère comme capable de discernement ».
Cette mesure, si elle est retenue, s’adresse aux 2 000 mineurs qui sont mis en cause par la justice chaque année en France, d’après le ministère.
Pour le mineur de moins de 13 ans, cette mesure « ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu’il a causés ».
En effet, les éventuelles victimes pourront percevoir des indemnités au civil, tandis que les mineurs en question « seront pris en charge dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative judiciaire ».
La garde des sceaux a aussi précisé que ce texte « ne doit pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas ».
Ainsi, la ministre espère que la justice puisse répondre de « manière plus adaptée et rapide » et de mettre en place « une nouvelle procédure en deux temps » pour les mineurs délinquants.
Avec cette mesure, la France se mettrait en conformité avec certaines conventions internationales relatives aux droits des mineurs, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant.
Le texte devrait être soumis au Conseil d’État avant d’être présenté en conseil des ministres à la mi-septembre.
