Vendredi 8 janvier, François Molins, procureur général de la Cour de cassation, a annoncé l’ouverture à venir d’une information judiciaire au motif de « prises illégales d’intérêt », à l’encontre de l’actuel garde des sceaux Éric Dupond-Moretti.
Comme un ministre est mis en cause dans ce dossier, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) devrait se voir confier cette information judiciaire.
Le ministre de la justice est visé par des plaintes déposées par plusieurs syndicats de magistrats ainsi que par l’association de lutte contre la corruption Anticor.
En outre, la nomination de ce dernier avait été perçue comme une « déclaration de guerre à la magistrature » par des syndicats.
Éric Dupond-Moretti est accusé de conflit d’intérêt depuis le mois de juillet 2020.
Depuis le mois de septembre, le mis en cause a fait l’objet de trois signalements et deux plaintes auprès de la CJR.
Ces plaintes font suite à l’ouverture d’une enquête administrative ordonnée par le ministre qui vise le juge Édouard Levrault.
Il est aussi question des poursuite administratives à l’encontre de trois magistrats du parquet national financier (PNF) dans le cadre de l’affaire des écoutes de l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy.
Ainsi, la requête du procureur général François Molins a été validée par la commission d’instruction de la CJR.
Une fois l’information judiciaire ouverte, cette même commission aura la fonction d’un juge d’instruction pour établir les actions du ministre dans l’exercice de ses fonctions.
Dans la soirée de jeudi, le mis en cause a déclaré sur le plateau de France 2 : « mais sachez bien que le moment venu, je m’expliquerai, vous pourrez compter sur moi pour dire tout ce que j’ai à dire ».
Jérôme Karsenti, l’avocat de l’association Anticor, a tenu à souligner que « l’ouverture d’information judiciaire était nécessaire, il faut qu’une enquête ait lieu, il y a manifestement un problème ».
Katia Dubreuil, qui dirige le Syndicat de la magistrature (SM), a également commenté cette annonce : « il s’agit d’une première étape (…) notre requête est jugée suffisamment sérieuse pour aboutir à une enquête. On attend la suite et que la CJR nous dise ce qu’il en est en droit ».
