Mardi 27 avril, l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a intenté une action en justice à l’encontre du groupe Canal + pour « abonnement forcé ».
Dans un communiqué, l’association a annoncé : « l’UFC-Que Choisir lance aujourd’hui une action de groupe devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour que les 430 000 abonnés victimes soient pleinement informés de ces pratiques et leur simplifier le remboursement des sommes illégalement facturées par la chaîne ».
Avec cette action en justice, Canal + pourrait avoir à rembourser des abonnés suite à une augmentation des tarifs, sans accord préalable et qui a été appliquée en 2017.
Dans cette affaire, le groupe Canal + a déjà été condamné en juillet 2020 au motif de « vente forcée », non sans avoir négocié une reconnaissance préalable de culpabilité.
Pour l’UFC-Que Choisir, « les abonnés sont les laissés-pour-compte » dans cette affaire, qui a tout de même valu au groupe média une amende d’un montant allant de trois à cinq millions d’euros.
L’association précise que « la majorité des clients concernés n’ont jamais eu conscience de ce passage en force de la chaîne ».
Il en est de même à propos de leur « droit d’être remboursés à tout moment », selon le communiqué de l’UFC-Que Choisir.
Raphaël Bartlomé, responsable juridique de l’association, a estimé le montant global de ces remboursements entre 45 et 60 millions d’euros, ce qui correspondrait à un remboursement évalué entre 72 et 180 euros pour les abonnés concernés.
Selon lui, « il faut simplement qu’ils gardent les relevés de compte prouvant qu’ils ont payé ces sommes et éventuellement l’e-mail de l’époque » pour se manifester en fin de procédure.
Pour le responsable juridique, l’abonnement forcé « est devenu une pratique de plus en plus courante ».
Il a affirmé travailler sur plusieurs affaires similaires actuellement.
