Lundi 26 juillet, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une enquête sur l’octroi de droits exclusifs accordés à la Française des jeux (FDJ) par l’État français.
Dans le cadre de la loi Pacte, l’État français a cédé l’exploitation et l’organisation des loteries, jeux de hasard ainsi que des paris sportifs, de manière exclusive et pour une durée de vingt-cinq ans au maximum.
En contrepartie, l’opérateur, privatisé en 2019, a versé à l’État la somme de 380 millions d’euros.
Ainsi, cet avantage accordé par l’État est susceptible de constituer une violation de la législation européenne concernant l’attribution d’aides étatiques.
Dans son communiqué, la FDJ précise tout de même qu’elle n’exclue pas que « la mesure puisse procurer un avantage économique indu à la Française des jeux ».
Cet accord de droits exclusifs entre l’État et la FDJ « concerne l’exploitation d’une part des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution.
Aussi, la Commission européenne a expliqué dans ce communiqué : « suite à la réception de deux plaintes portant sur la somme de 380 millions d’euros versée par la Française des jeux à la France, en rémunération aux conditions du marché ».
Aussi, « l’ouverture d’une enquête approfondie donne à la France et à toutes les parties intéressées l’occasion de formuler leurs observations sur la mesure en cause. Elle ne préjuge en rien l’issue de l’enquête.
L’opérateur a immédiatement réagi, il « prend acte » de cette ouverture d’enquête.
Aussi, la FDJ a déclaré que « dans son document d’enregistrement du 17 octobre 2019, préalable à son introduction en Bourse, a souligné les risques de recours contre les textes ayant permis sa privatisation, notamment ceux découlant de la loi Pacte ».
La Française des jeux a aussi indiqué qu’une requête aux fins de saisine du Conseil constitutionnel en question prioritaire de constitutionnalité avait déjà été rejetée par le Conseil d’État en 2020.
La FDJ a aussi précisé que « plusieurs recours sont toujours pendants devant le Conseil d’État ».
