Vendredi 24 décembre, le Conseil d’État a condamné l’État à payer une astreinte d’un montant de 1 000 euros par jour de retard s’il n’applique pas une décision de justice de 2017, concernant les manquements liés à l’hygiène dans la prison de Fresnes (Val-de-Marne).
Dans sa décision rendue publique vendredi, le Conseil d’État explique que « si l’administration soutient renouveler ces kits et trousses d’hygiène sur simple demande des détenus, il ressort des écritures du ministre que seules les personnes détenues ne disposant pas de ressources suffisantes peuvent bénéficier de cette mesure », en contradiction avec la décision du tribunal administratif de Melun (Seine-et-Marne) de 2017.
Ainsi, l’État dispose d’un mois pour se mettre en conformité avec ce jugement, sans quoi « une astreinte de 1000 euros sera demandé par jour de retard jusqu’à la date à laquelle l’ordonnance du 28 avril 2017 aura reçu une exécution complète », selon le Conseil d’État.
Le tribunal administratif de Melun avait déjà ordonné en 2016, d’améliorer les conditions d’hygiène au sein de la prison de Fresnes, notamment d’intensifier les dératisations et désinsectisations.
L’Observatoire international des prisons (OIP) avait formulé une demande, à l’initiative de l’ordonnance du tribunal administratif.
L’année suivante, l’OIP avait saisi la justice en urgence et obtenu des améliorations des mesures mises en place pour faire face au problème d’insalubrité au sein de la prison de Fresnes.
En 2018, le ministère de la justice avait déclaré la rénovation « complète » de l’établissement pénitentiaire, dont la construction remonte à la fin du XIXe siècle.
Cependant, aucune date n’a été précisée alors que le montant de cette rénovation a été estimé à 270 millions d’euros.
En octobre dernier, le Conseil d’État a définitivement condamné l’État à effectuer des travaux conséquents afin d’assurer la sécurité des détenus.
Sur certains points, comme les actions de destruction de nuisibles, la distribution de repas ou l’éclairage, le Conseil d’État reconnait quelques avancées dans sa décision de vendredi.
