Le garde des sceaux reste mis en examen

Mardi 14 juin, la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a rejeté la demande d’annulation des poursuites à l’encontre d’Éric Dupond-Moretti, le garde des sceaux.

Ce rejet est le second émis par la Commission d’instruction de la CJR en rapport avec ce dossier.

Cette demande d’annulation de la mise en examen du ministre de la justice avait été émise par ses avocats, qui réclamaient également l’auditions de deux témoins.

Il s’agissait de la présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM) Céline Parisot.

Ce syndicat, avec l’association de lutte contre la corruption Anticor, est à l’origine de plaintes relatives à des situations de conflits d’intérêts concernant le garde des sceaux.

La seconde audition réclamée était celle de l’ancien président de la CJR pour la période de 2000 à 2012, le magistrat honoraire à la retraite Henri-Claude Le Gall.

Christophe Ingrain et Rémi Lorrain, les avocats du ministre de la justice, ont réagi à la décision de la Commission d’instruction de la CJR : « il s’agit de décisions attendues qui s’inscrivent dans le fil de la jurisprudence adoptée par la commission d’instruction dans ce dossier », avant de rajouter : « nous les contesterons devant la Cour de cassation ».

Les investigations des magistrats de la CJR ont pris fin au mois d’avril dernier.

François Molins, procureur général près de la Cour de cassation et représentant du ministère public auprès de la CJR, avait requis, le 9 mai, un procès à l’encontre du garde des sceaux, estimant qu’il y a des « charges suffisantes ».

Dans cette affaire, Éric Dupond-Moretti est accusé d’avoir tiré avantage de sa fonction de ministre de la justice pour régler ses comptes avec certains magistrats qui l’ont mis à mal alors qu’il exerçait sa fonction d’avocat.

Un dossier concerne une ordonnance d’enquête administrative à l’endroit d’un magistrat du Parquet national financier (PNF) dans le dossier des « fadettes ».

Le second dossier concerne les poursuites décidées à l’encontre d’Édouard Levrault, un ancien juge d’instruction détaché à Monaco qui avait lancé des poursuites contre un ex-client du garde des sceaux.

Alors qu’il a refusé de se présenter aux convocations émises en mars et avril par les magistrats de la CJR, le ministre réfute les faits qui lui sont reprochés.

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