Lundi 2 juillet, l’Union européenne (UE) a lancé une nouvelle procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne, afin « de protéger l’indépendance de la Cour suprême ».
En effet, cette réforme profonde de la justice polonaise entre en vigueur le mardi 3 juillet malgré les tensions croissantes avec la Commission européenne.
La Commission européenne, garante des traités, a adressé une « lettre de mise en demeure » à Varsovie.
Il s’agit de la première étape d’une procédure qui peut conduire la Pologne à des sanctions financières.
Cette réforme « sape le principe de l’indépendance judiciaire, notamment l’inamovibilité des juges » et ne respecte pas les obligations des traités de l’UE, estime l’exécutif de Bruxelles.
Cette nouvelle loi concerne essentiellement la Cour suprême polonaise, qui la considère « inconstitutionnelle ».
Dès le 3 juillet, le texte prévoit la fin des mandats de 27 magistrats sur les 72, car la limite d’âge est passée de 70 à 65 ans pour ces juges.
Malgorzata Gerdorf, la première présidente de la Cour suprême polonaise, et tous les juges avaient décidé de rester en poste mais le gouvernement s’est montré inflexible, annonçant la nomination du président de cette Cour le 8 juillet prochain.
Margaritis Schina, le porte-parole de la Commission européenne, a évoqué un « manque de progrès » dans les échanges sur la question de l’État de droit en Pologne, ce qui amène à « lancer la procédure de toute urgence ».
Cependant, « la Commission se tient prête à continuer le dialogue sur l’État de droit avec la Pologne, qui reste la voie préférée par la Commission pour résoudre la menace systémique qui pèse sur l’État de droit en Pologne », selon le porte-parole de la Commission européenne.
La Pologne fait déjà l’objet de plusieurs procédures de la part de Bruxelles, notamment celle de l’article 7, mais aussi une procédure devant la CJUE pour la réforme des tribunaux ordinaire.
