Selon une information du Parisien confirmée par une source proche du dossier, l’ancien ministre Éric Woerth se retrouve une nouvelle fois face à la Cour de justice de la République (CJR) dans le cadre de l’affaire de l’arbitrage controversé entre Bernard Tapie et Le Crédit lyonnais.
Le président actuel de la commission des finances de l’Assemblée nationale est sous le coup d’une enquête de la seule juridiction apte à juger les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.
La CJR soupçonne Éric Woerth de « concussion », il s’agit de malversations émises dans le cadre de la fonction publique.
L’ancien ministre du budget sous le gouvernement de François Fillon est accusé d’avoir accordé un avantage fiscal conséquent en 2009 à Bernard Tapie.
Ce dernier venait de se voir accorder 403 millions d’euros dans le cadre d’un arbitrage entre l’homme d’affaires et le Crédit lyonnais pour la vente de l’équipementier de sport Adidas.
Cette nouvelle enquête, ouverte depuis « environ un mois », fait suite à celle ouverte par le parquet de Paris en mars 2016, pour « concussion, complicité et recel ».
Cependant, l’information judiciaire est encore en cours mais il était important de dissocier la procédure pour établir le rôle d’Éric Woerth.
D’après Le Parisien, « un membre du cabinet d’Éric Woerth » a également été mis en examen par le parquet de Paris récemment.
Cette affaire avait été révélée par Libération en 2013.
Sur 403 millions d’euros, Bernard Tapie a été taxé à un taux avantageux, moins de 2 % au lieu de 33,3 %.
Cette ristourne lui a permis d’éviter un paiement de plus de 100 millions d’euros en faveur de 11,2 millions, toujours d’après Libération.
Gilles Johanet, qui occupait la fonction de procureur général de la Cour des comptes, avait fait part de « violation des textes légaux et réglementaires », « le juge pourrait considérer que certaines des personnes qui sont intervenues sur ce dossier ont cherché à s’affranchir intentionnellement des textes applicables (…) ».
Jean-Christophe Picard, président de l’association Anticor, a déclaré : « cette affaire repose le problème des ristournes fiscales opaques accordées par les ministres dans le secret de leurs bureaux ».
