Samedi 17 avril, les services de Matignon ont annoncé l’intention du Premier ministre Jean Castex de saisir à nouveau le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) dans le cadre de l’affaire du PNF.
La veille, le CSM avait expliqué que le chef du gouvernement ne lui dénonçait « pas de faits motivant des poursuites disciplinaires », mais aussi qu’il n’est « pas dans ses attributions » de mener des investigations sur Patrice Amar, le vice-procureur du PNF.
En septembre 2020, le ministre de la justice Éric Dupont-Moretti avait initié une enquête administrative à l’encontre de trois magistrats du Parquet national financier.
Ainsi, Patrice Amar et Éliane Houlette étaient mis en cause, et de « vérifier si des manquements avaient été commis » dans l’affaire des écoutes avec l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog.
Pour avoir étudié les relevés téléphoniques détaillés de plusieurs avocats, dont le garde des sceaux, le PNF est visé par cette enquête.
L’enquête, menée par l’inspection générale de la justice (IGJ), est dirigée par Jean Castex, Éric Dupont-Moretti s’en étant déporté.
Dans son communiqué de samedi, Matignon explique prendre « acte des observations du CSM sur le fondement textuel de la procédure de poursuites, le premier ministre décide (…) d’adresser une nouvelle saisine ».
Cette saisine concerne Patrice Amar, « sous les qualifications de manquements aux obligations déontologiques de loyauté, de prudence, de délicatesse et d’impartialité ».
Les services de Matignon ont également déclaré que « le premier ministre a pris acte de la délibération » du CSM, mais Jean Castex « confirme, en sa qualité d’autorité de poursuites disciplinaires, sa décision de porter à l’appréciation du Conseil supérieur de la magistrature les faits imputables à M. Patrice Amar au titre des manquements aux devoirs liés à ses fonctions ».
En outre, « les faits tiennent aux accusations d’une particulière gravité portées par M. Amar à l’encontre de Mme Éliane Houlette, sa supérieure hiérarchique, dont certaines pénalement qualifiables, ont été formulées sans être étayées dans des termes outranciers et extrêmement attentatoires à sa personne », précise le communiqué.
Dans ses conclusions, l’IGJ n’avait trouvé « aucun manquement » à reprocher à Patrice Amar, la saisine du premier ministre avait d’autant plus surpris le monde judiciaire.
