Lundi 3 octobre, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a annoncé le renvoi en procès du garde des sceaux Éric Dupond-Moretti.
Cette cour de justice est la seule habilitée à juger des membres de gouvernement pour des délits ou crime commis au cours de leur mandat.
En déplacement en Guyane, l’homme d’État s’est fait représenter par ses avocats devant la commission de la CJR lundi dans la matinée.
Aussi, c’est la première fois depuis sa création en 1993 qu’il est question de juger un ministre en exercice au sein d’un gouvernement.
Jusque-là, deux secrétaires d’État et huit ministres ont été renvoyés devant cette cour.
Éric Dupond-Moretti a été mis en examen en juillet 2021 au motif de prises illégales d’intérêts.
Ses avocats, Christophe Ingrain et Rémi Lorrain, ont déclaré à la sortie de la séance devant la CJR : « comme malheureusement nous nous y attendions, c’est un arrêt de renvoi qui a été rendu par la commission d’instruction. Nous avons immédiatement formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Cet arrêt n’existe plus ».
Rémi Lorrain a également expliqué : « il appartient désormais à l’assemblée plénière de la Cour de cassation de se saisir de ce dossier et de se prononcer notamment sur les nombreuses irrégularités qui ont émaillé ce dossier depuis deux ans, au premier rang desquels figure le positionnement atypique, puisque déloyal et partial, du procureur général près de la Cour de cassation ».
L’autre avocat a déclaré sur le plateau de BFM-TV : « il n’y a aucune raison qu’il démissionne », avant de rajouter « Éric Dupond-Moretti ne cédera pas. Sa légitimité, il ne la tient pas des syndicats de magistrats, il la tient du président de la République et de la première ministre ».
Le garde des sceaux est accusé d’avoir profité de sa nomination à la tête de ce ministère pour régler ses comptes avec certains magistrats.
En janvier 2021, une information judiciaire avait été ouverte après le dépôt de deux plaintes émises à son encontre par des syndicats de magistrats et par l’association de lutte contre la corruption Anticor.
